Article 1 : Définitions
Les définitions ci-dessous sont utilisées au singulier et au pluriel dans les présentes conditions générales.
Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
| Accord | Tout accord conclu entre Peintre24 et le participant au cours d’une période déterminée. |
| Conditions générales | Les conditions générales décrites dans le présent document. |
| Compte | Compte actif du participant ayant souscrit un abonnement conformément à l’article 6. |
| Crédit | Le crédit tel que décrit aux points 6.2.2 à 6.2.6. |
| Demandeur | La personne ou l’entreprise qui demande un devis à un ou plusieurs spécialistes. |
| Demande de devis | La demande faite par un demandeur sur le site web de Peintre24 et qui décrit le service à réaliser. Dans la forme abrégée, le terme « demande », ainsi que les termes « lead » et « fiche », se réfèrent aux demandes de devis telles qu’elles sont mentionnées dans le présent document. |
| Durée | La durée effective de l’accord, également appelée « durée du contrat ». |
| Espace en ligne | L’environnement en ligne où le participant peut se connecter et où sont gérés les paramètres des participants. |
| Forfait | Ce terme se rapporte à l’offre Peintre24 Select : c’est le montant mensuel fixe du crédit. |
| Frais de publicité | Le coût de tous les efforts déployés par Peintre24 en relation directe avec l’offre de demandes de devis aux participants, y compris les frais relatifs au moteur de recherche et au marketing. |
| Inclus/Hors forfait | Ce point concerne l’offre Peintre24 Select : les demandes incluses dans le forfait réduisent le crédit, les demandes hors forfait augmentent la facture. |
| Numéro d’entreprise | Le numéro de l’entreprise, aussi appelé numéro SIRET vérifiable sur le registre du commerce. |
| Paramètres | Les données et les critères stockés sur le compte pour l’exécution du service. |
| Participant | Le professionnel qui reçoit les demandes de devis destinées à fournir aux clients potentiels (les demandeurs) une offre pour la prestation d’un service. |
| Période | Période spécifique qui détermine la durée et la facturation d’un contrat, dont la durée est d’un mois à partir de la date de début. Cette période ne coïncide donc pas avec le mois civil. |
| Registre du commerce | Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Registre National des Entreprises (RNE). |
| Réclamations | Renvoi des demandes de devis, voir les conditions à l’article 10. |
| Service Client | L’assistance dont dispose le participant, joignable par e-mail ([email protected]) ou par téléphone au 01 82 88 43 45 (tarif local). |
| Tarif | Le montant dû pour une demande de devis déverrouillée. |
| Verrouillée/déverrouillée | Les coordonnées du demandeur ne sont pas visibles dans les demandes verrouillées, mais elles le sont dans les demandes déverrouillées. Les demandes verrouillées ne sont pas prises en compte dans la facturation. |
| Zone d’intervention | Zone dans laquelle le participant a indiqué qu’il souhaitait recevoir des demandes, sur la base d’un périmètre ou d’un code postal. |
Article 2 : Identité de l’entrepreneur
2.1 Peintre24 est l’un des noms commerciaux de Skydreams B.V. Cette société exerce également ses activités sous les noms commerciaux Homedeal, Moving24 et Weddingspaces.
2.2 Skydreams B.V. est établie à Godebaldkwartier 371, 3511 DT à Utrecht et est inscrite au registre du commerce néerlandais sous le numéro : 24330161.
Article 3 : Applicabilité
3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus entre Peintre24 et le participant, indépendamment de la manière dont ils ont été conclus. L’applicabilité des conditions générales du participant est expressément rejetée.
3.2 Les présentes conditions générales précisent les conditions standards qui s’appliquent lorsqu’un accord est conclu par l’intermédiaire du site web de Peintre24.
3.2 Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des conditions générales sera mis à la disposition du participant. Dans la mesure où cela n’est pas raisonnablement possible, Peintre24 indiquera, avant la conclusion de l’accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de Peintre24 et que ces conditions générales seront envoyées (par voie électronique) dans les plus brefs délais à la demande du participant.
3.3 Les participants qui utilisent les services de Peintre24 reconnaissent avoir lu les présentes conditions générales et acceptent leur application.
3.4 Peintre24 est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales. Si les modifications sont substantielles, Peintre24 les communiquera au participant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le participant n’accepte pas les nouvelles modifications, il peut résilier l’accord entre les parties conformément à l’article 13 des présentes conditions générales jusqu’à ce que les modifications entrent en vigueur.
Article 4 : Prestation de services
4.1 Peintre24 fournit un service de courtage par lequel des professionnels (les participants) reçoivent des demandes de devis de la part de particuliers et d’entreprises (les demandeurs) à la recherche d’un ou plusieurs experts dans un domaine précis. Le service de Peintre24 permet aux participants d’entrer en contact avec des clients potentiels et aux demandeurs de faire des demandes de devis auprès d’une ou plusieurs entreprises.
4.2 Peintre24 ne fournit aux participants que le service de demande de devis et ne garantit pas que des ventes en résulteront.
4.3 Pour pouvoir utiliser les services de Peintre24, le participant doit au moins remplir les conditions suivantes :
● Être inscrit sur le registre de commerce français, comme l’exige la loi.
● Avoir les qualifications et les connaissances nécessaires et être habilité à exécuter les services proposés.
● Exécuter les demandes de devis convenues et régler ses propres factures.
4.4 Le non-respect des conditions énoncées à l’article 4.3 ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du participant, sans remboursement des montants précédemment versés à Peintre24.
Article 5 : Demandes de devis
5.1 Peintre24 transmet aux participants les demandes de devis (des demandeurs) sur la base des critères définis sur le compte du participant, ci-après dénommés Paramètres, tels que le(s) secteur(s) d’activité, la zone d’intervention et le budget maximum éventuel.
5.2 Les paramètres du participant peuvent être consultés et gérés par celui-ci sur son espace en ligne. Peintre24 peut également l’aider à configurer son compte (via le Service Client).
5.3 Le participant accepte que le volume des demandes de devis par l’intermédiaire de Peintre24 varie et que rien ne garantit la disponibilité des demandes.
5.4 Peintre24 veillera à ce que les informations soient suffisantes pour permettre au participant de contacter le demandeur. Si ce n’est pas le cas, la demande de devis sera sujette à une réclamation (voir également l’article 10).
5.5 Peintre24 limite le nombre de participants auxquels les détails d’une demande de devis seront envoyés. Ce nombre varie en fonction de la catégorie, mais ne peut dépasser six (6) participants. Le plafond est déterminé en fonction de divers facteurs tels que la demande, l’offre, la saison et autres paramètres pertinents. Peintre24 peut modifier le nombre maximum de participants à tout moment sans en informer ces derniers dans le but de réagir rapidement aux changements du marché et de maintenir ainsi un équilibre optimal entre les besoins des participants et ceux de Peintre24.
5.6 Si la région sélectionnée par le participant est saturée, le participant sera placé sur une liste d’attente à cet effet. Dès que la région sera à nouveau disponible, le participant en sera informé par e-mail.
5.7 Afin de tirer le meilleur parti des demandes de devis, Peintre24 recommande au participant de :
● contacter le demandeur dans un délai d’un (1) jour ouvrable.
● En cas d’absence de réponse, faire au moins deux (2) tentatives supplémentaires, soit par téléphone, soit par e-mail.
● Dans le cas d’une mission complexe, prendre rendez-vous pour voir la mission sur place dans un délai de trois (3) jours au plus tard.
● Dans le cas d’une mission simple, discuter des détails de la mission par téléphone (ou par e-mail).
● Fournir un devis compétitif après la visite ou la conversation téléphonique et l’envoyer gratuitement au demandeur par e-mail ou par la poste.
● Appeler le demandeur après l’envoi de l’offre pour vérifier qu’elle a bien été reçue. Après cinq (5) jours, le participant recontactera le demandeur pour lui demander s’il a déjà fait son choix parmi les offres.
● Respecter les accords conclus et les délais fixés dans le devis.
● Respecter les normes en vigueur dans la profession.
● Fournir des services de qualité qui répondent aux exigences raisonnables du demandeur.
● Assurer un suivi adéquat du demandeur.
Article 6 : Compte
6.1 Peintre24 Continu 6.1.1 Sur Peintre24 Continu, les demandes qui correspondent aux paramètres du participant sont immédiatement transmises avec les coordonnées du demandeur ; le participant peut répondre directement à la demande.
6.1.2 Peintre24 Continu offre la possibilité de mettre en place un plafond pour fixer une limite au montant de la facture. Ce plafond peut être un montant monétaire ou un nombre de demandes de devis souhaité. Si le plafond est atteint, plus aucune demande ne sera transmise au cours de cette période.
6.1.3 Sur Peintre24 Continu, le participant paie par demande envoyée. Les tarifs sont détaillés à l’article 7.6.2 Peintre24 Select 6.2.1 Sur Peintre24 Select, les demandes conformes aux paramètres du participant sont directement transmises, mais les coordonnées du demandeur sont verrouillées. Le participant peut, sur la base des informations fournies par le demandeur, choisir de déverrouiller cette demande de devis. Une fois la demande déverrouillée, les coordonnées du demandeur sont disponibles et il est possible de le contacter.
6.2.2 Peintre24 Select fonctionne avec un crédit mensuel d’un montant fixe. Ce montant mensuel fixe est également connu sous le nom de « forfait ». Pendant la durée du contrat, le participant recevra un nouveau crédit à chaque période.
6.2.3 Le crédit peut être utilisé pendant une période maximale de douze (12) mois à compter du moment où le crédit est ajouté au compte du participant.
6.2.4 Après la résiliation de Peintre24 Select, le crédit restera sur le compte pendant trois (3) mois ; le crédit expirera après trois (3) mois. Si le participant souscrit une nouvelle fois au service Peintre24 Select dans un délai de trois (3) mois, le crédit pourra être repris et utilisé. La résiliation de l’abonnement est expliquée dans l’article 13.
6.2.5 Pour les demandes de devis déverrouillées par le participant, le tarif de la demande sera déduit du crédit ; ces demandes font partie du forfait. Les tarifs sont détaillés à l’article 7.
6.2.6 Lorsque le crédit est insuffisant, le participant peut encore débloquer des demandes de devis ; ces demandes de devis seront facturées séparément ; elles sont hors forfait.
6.2.6 Le crédit ne peut être utilisé que pour déverrouiller des demandes de devis. Le crédit ne peut pas être utilisé pour compenser des factures en souffrance.
6.3 Modification du Compte 6.3.1 Le participant peut effectuer des modifications via son espace en ligne, en contactant le Service Client par téléphone ou en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected] 6.3.2 Peintre24 traitera toutes les modifications dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables après leur réception. Les modifications effectuées via l’espace en ligne sont appliquées immédiatement.
6.3.3 Peintre24 se réserve le droit de refuser des modifications substantielles concernant le compte du participant. Le demandeur en sera informé sous deux (2) jours ouvrables.
6.3.4 Le participant ayant souscrit l’abonnement Peintre24 Continu peut à tout moment augmenter ou diminuer le nombre maximum de demandes de devis qu’il souhaite recevoir.
6.3.5 Le participant ayant souscrit à l’abonnement Peintre24 Select peut augmenter le crédit mensuel via son espace en ligne ou en contactant un gestionnaire de compte Peintre24.
6.3.6 Le participant ayant souscrit l’abonnement Peintre24 Select ne peut pas réduire son abonnement pendant la durée de celui-ci.
6.4 Période d’essai 6.4.1 La période d’essai est une période pendant laquelle un nouveau participant peut essayer le service gratuitement ou avec une offre de réduction. Cette période est soumise aux promotions en vigueur au moment de l’inscription.
6.4.2 Peintre24 se réserve le droit de refuser la période d’essai à un participant, sans en donner la raison.
6.4.3 Peintre24 se réserve le droit de refuser la demande d’un participant ou de mettre fin prématurément à la période d’essai pour quelque raison que ce soit, sans donner de motif.6.4.4 Le participant n’a droit à une période d’essai que s’il n’a jamais utilisé Peintre24 ou un autre site web de Skydreams B.V. auparavant.
6.4.5 La réception des demandes de devis pendant la période d’essai n’est pas garantie.
Article 7 : Tarifs
7.1 Peintre24 applique un système de tarification flexible dans lequel les tarifs par demande de devis peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que la demande, l’offre, la saisonnalité ou d’autres paramètres pertinents, dans le but d’ajuster les tarifs par demande de devis en temps réel pour atteindre un équilibre optimal entre les besoins du participant et ceux de Peintre24.
7.2 Les tarifs par demande de devis sont indiqués dans la demande et peuvent être déverrouillés via l’espace en ligne. En procédant au déverrouillage, le participant accepte de payer le tarif communiqué. Ce qui précède ne s’applique pas aux participants ayant un abonnement Peintre24 Continu. Les participants abonnés à Peintre24 Continu acceptent automatiquement les tarifs par demande de devis applicables à ce moment-là.
7.3 Peintre24 a le droit d’adapter à tout moment les prix d’abonnement ou sa structure tarifaire. En cas de modification, le participant en sera informé par e-mail au moins dix (10) jours avant la mise en œuvre. Ce qui précède ne s’applique pas aux tarifs par demande de devis. Les tarifs peuvent être modifiés par Peintre24 à tout moment et sans préavis, à moins qu’il ne soit expressément convenu par écrit que les tarifs par demande s’appliquent à une période déterminée.
7.4 Si le participant ne souhaite pas accepter la modification mentionnée à l’article 7.3, il a le droit de résilier le contrat de la manière décrite dans l’article 13.
7.5 Peintre24 ne peut prétendre à aucune commission sur les montants payés par les demandeurs aux participants pour les services fournis par ceux-ci.
7.6 Tous les tarifs indiqués sur le compte sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes et impôts imposés par les pouvoirs publics, sauf indication contraire expresse et écrite.
Article 8 : Facturation et paiement
8.1 Le participant accepte de payer par prélèvement automatique ou par facture. En cas de prélèvement automatique, le montant dû sera débité automatiquement dans les quatorze (14) jours suivant la date d’émission de la facture. En cas de paiement par facture, le participant doit payer le montant dû dans les quatorze (14) jours suivant la date d’émission de la facture.
8.2 Le participant ayant souscrit à Peintre24 Continu recevra une facture au cours de la première semaine du mois pour les demandes reçues au cours du mois précédent. Le participant peut consulter les demandes reçues et acceptées sur son espace en ligne et sur la facture. Les demandes sont identifiées par des numéros uniques, également appelés “référence de demande”.
8.3 Le participant ayant souscrit à Peintre24 Select recevra, au cours de la première semaine de chaque mois, une facture indiquant le prix fixe de l’abonnement choisi et les demandes de devis déverrouillées hors forfait, y compris les corrections éventuelles des demandes acceptées et rejetées.
8.4 Les objections à la facture doivent être communiquées par écrit ou par e-mail au plus tard quatorze (14) jours après la date d’émission de la facture. Les corrections éventuelles seront réglées avec la facture du mois en cours. Ce document peut être envoyé à l’adresse suivante : [email protected].
8.5 Si la facture n’est pas payée dans les délais, le compte sera suspendu. Les frais fixes pour l’abonnement mensuel souscrit par le participant seront toujours facturés.
8.6 Si le participant ne respecte pas le délai de paiement fixé, il lui sera rappelé d’effectuer le paiement. Si le participant ne se conforme pas à ce rappel, le dossier sera transmis à une agence de recouvrement.
Article 9 : Informations fournies
9.1 Le participant est responsable des informations fournies à Peintre24 sur son entreprise. Peintre24 n’est pas responsable des fausses déclarations ou des données erronées. Le participant est également responsable de la mise à jour des informations relatives à son entreprise.
9.2 Le participant s’engage à fournir à Peintre24 une adresse électronique valide et opérationnelle. Les demandes de devis seront envoyées à cette adresse électronique. Peintre24 n’est pas responsable des demandes de devis non reçues. Le participant s’engage à payer toutes les demandes de devis (non verrouillées) envoyées à l’adresse électronique fournie par le participant.
9.3 Conformément à la loi, le participant est tenu de s’inscrire sur le registre du commerce français. Le participant s’engage à communiquer à Peintre24 le numéro d’entreprise correspondant.
9.4 Il incombe au participant de démontrer l’exactitude et la validité de ses certifications et de les tenir à jour. Les demandeurs sont encouragés à faire leurs propres vérifications et contrôles avant de sélectionner un participant. Peintre24 ne peut être tenu responsable des dommages, pertes, coûts ou réclamations découlant des actions, omissions ou certifications incorrectes du participant sur notre plateforme. Les demandeurs sont tenus de prendre les précautions nécessaires et de prendre des décisions éclairées lors de la sélection et de l’embauche d’un participant.
9.5 Peintre24 ne tolère aucune forme d’usurpation d’identité. Cela inclut l’utilisation de fausses identités, la falsification de documents ou le fait d’induire délibérément en erreur d’autres participants et/ou demandeurs. Si Peintre24 soupçonne une usurpation d’identité, il se réserve le droit de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en demandant des documents supplémentaires à des fins de vérification.
9.6 Peintre24 se réserve le droit de retirer les participants de la plateforme s’il s’avère qu’ils ont fourni des certifications fausses ou trompeuses. Nous apprécions les retours des demandeurs afin de garantir la fiabilité et la qualité de nos participants.
Article 10 : Réclamation des demandes de devis
10.1 Pour demander le remboursement d’une demande de devis, le participant doit soumettre une demande de réclamation via son espace en ligne dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de la demande de devis. Peintre24 déterminera sur la base de l’article 10. 2 si la réclamation est acceptée ou non. Peintre24 enverra un e-mail confirmant que la demande a été traitée en bonne et due forme. Un calcul mensuel sera effectué pour déterminer si la demande sera créditée. Les dispositions de l’article 10. 4 des présentes conditions générales seront appliquées. Les spécifications sont mentionnées sur la facture.
10.2 Les demandes de réclamation seront honorées dans les cas suivants :
Demande identique ou en doublon
Cette demande de devis a déjà été reçue sur notre plateforme dans les 30 jours précédents.
Coordonnées incorrectes
La demande de devis contient un numéro de téléphone et une adresse électronique non valides.
Mauvais type de catégorie
La demande de devis reçue ne correspond pas aux paramètres de catégorie que vous avez sélectionnés.
Mauvais type de service
La demande de devis porte sur un service qui n’est pas proposé sur notre plateforme.
Date du projet déraisonnable
Le délai d’exécution demandé est soit trop court (moins de 5 jours ouvrables), soit trop long (plus de 12 mois).Ne correspond pas à mon filtre La demande de devis ne correspondait pas à mes critères de filtrage au moment où le lead a été reçu.
Projet termin
Une prise de contact a eu lieu dans les 24 heures, mais la demande de devis avait déjà été traitée.
En dehors de ma région d’intervention
La demande de devis que vous avez reçue ne correspond pas aux paramètres de localisation que vous avez sélectionnés.
10.3 Le Participant doit réclamer les demandes, dans la mesure du possible, au cours du mois concerné. Si Peintre24 reçoit des demandes de remboursement du mois précédent et que celles-ci sont honorées, elles seront réglées sur la facture du mois en cours.
10.4 Le système créditera les demandes réclamées jusqu’à un maximum déterminé à la seule discrétion de Peintre24 en fonction de divers facteurs tels que la demande, l’offre, la saisonnalité et autres paramètres pertinents.
10.5 Les participants ne sont pas autorisés à présenter des réclamations après l’annulation du compte.
Article 11 : Offres et réductions
11.1 Peintre24 propose uniquement une offre par participant, quel que soit le nombre d’inscriptions aux services proposés par Skydreams B.V. sous les noms commerciaux Homedeal, Moving24 et Weddingspaces.
11.2 Peintre24 se réserve le droit de modifier ou de supprimer les offres ou les réductions accordées.
11.3 Peintre24 ne peut être tenu responsable de ses offres si le participant aurait dû comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur évidente ou une faute de frappe.
11.4 Les offres ne sont pas cumulables entre elles.
11.5 Si le participant annule son inscription, les offres et les réductions accordées deviennent caduques à compter de la date d’annulation.
Article 12 : Arrêt temporaire du Compte
12.1 Le participant ayant souscrit à Peintre24 Continu a la possibilité d’interrompre temporairement son compte sur Peintre24. Cela peut se faire pendant un maximum de 21 jours consécutifs et au maximum trois fois par an. Ce faisant, le participant conserve son espace de travail.
12.2 Si le participant ayant souscrit à Peintre24 Continu souhaite interrompre le service pendant plus de 21 jours consécutifs ou plus de trois fois par an, son inscription sera interrompue et la disponibilité de la zone d’intervention sélectionnée ne pourra plus être garantie.
12.3 Pour les participants ayant souscrit à Peintre24 Select, il n’est pas possible d’interrompre le service.
Article 13 : Durée et résiliation du contrat
13.1 Les contrats peuvent, à la discrétion des parties, être conclus oralement, par écrit, par téléphone, par voie électronique ou de toute autre manière. Peintre24 décide – à sa seule discrétion – de la méthode de création qu’elle approuve ou non. L’accord entre les parties est contraignant, quelle que soit la manière dont il a été conclu.
13.2 Peintre24 n’applique pas de durée minimale pour la participation à Peintre24 Continu. Le participant ayant souscrit à Peintre24 Continu peut annuler le compte à tout moment avec effet immédiat.
13.3 Le participant ayant souscrit à Peintre24 Continu peut résilier son inscription sur Peintre24 via son espace en ligne, par e-mail, par lettre recommandée ou par téléphone. Peintre24 traitera l’annulation du compte dans un délaimaximum de deux (2) jours ouvrables à compter de sa réception. Le participant n’est pas tenu de payer les demandes de devis envoyées dans la période comprise entre la demande d’annulation et le moment effectif de l’annulation du compte.
13.4 En souscrivant à Peintre24 Select (12 mois), le participant ne peut pas mettre fin prématurément à son contrat. Si le participant ne souhaite pas renouveler le contrat après la période contractuelle, il peut le notifier à Peintre24 par e-mail, par lettre recommandée ou par téléphone jusqu’à un mois avant la date d’expiration. Peintre24 traitera la résiliation du compte dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables.
13.5 Dans le cas de Peintre24 Select (1 mois), le participant peut résilier son compte à tout moment. Le participant pourra dépenser son crédit jusqu’à la date de fin du contrat. Si le participant ne souhaite pas renouveler le contrat après la période contractuelle, il peut le notifier à Peintre24 par e-mail, par lettre recommandée ou par téléphone jusqu’à un jour avant la date d’expiration. Peintre24 traitera la résiliation du compte dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables.
13.6 Le contrat du participant dans le cadre de Peintre24 Select sera automatiquement renouvelé pour la même période (1 ou 12 mois), selon les mêmes paramètres et avec les données dont nous avons connaissance, à moins qu’il ne soit résilié.
13.7 Chaque participant reconnaît qu’au moment de l’annulation du compte, toutes les sommes dues à Peintre24 restent exigibles.
13.8 Peintre24 se réserve le droit d’exclure toute entreprise à tout moment, sans préavis et sans donner de raison.
13.9 En cas d’inactivité prolongée de douze (12) mois sur Peintre24 Select, Peintre24 peut décider de résilier ou de déclasser l’abonnement. Le crédit restant ne sera pas remboursé en euros ou autre monnaie. Les dispositions de l’article 6.2. 6 des présentes conditions générales s’appliquent. L’inactivité du compte est définie comme une période de douze (12) mois civils au cours de laquelle aucune demande n’est déverrouillée.
Article 14 : Avis
14.1 Un demandeur a la possibilité d’ajouter un avis au profil d’entreprise du participant avec lequel il a été en contact au sujet d’un travail à effectuer. Les détails demandés dans cette évaluation sont fournis par le demandeur. Le demandeur s’engage à respecter les conditions générales relatives aux avis publiés par Peintre24 lors de la soumission d’un avis.
14.2 Le contenu d’une évaluation est déterminé par le demandeur et Peintre24 n’a en principe aucune influence sur ce contenu. Le demandeur est conscient que les avis concernant un participant ne garantissent pas la qualité de celui-ci ni celle du travail qu’il effectuera. Peintre24 n’est pas responsable du contenu des avis. Peintre24 ne sera pas responsable des dommages découlant de la confiance accordée par un demandeur à un avis publié sur la plateforme ou découlant d’un avis (étant entendu que cette clause ne libère pas Peintre24 de toute obligation légale de dédommager les consommateurs en tout ou en partie).
14.3 Peintre24 a le droit de supprimer ou de modifier un avis à tout moment à la demande du demandeur. Peintre24 peut recourir à cette possibilité, mais pas exclusivement, si, à la suite d’un rapport, il apparaît que l’évaluation est incorrecte, peu fiable ou illégale, ou qu’elle ne respecte pas les conditions de Peintre24.
14.4 Outre les autres dispositions des présentes conditions générales, une évaluation doit en tout état de cause respecter les conditions suivantes :
(a) un avis ne doit pas contenir de propos diffamatoires, vulgaires, obscènes ou racistes ;
(b) un avis ne doit pas contenir de données personnelles d’un participant ou de tout autre demandeur ou personne physique ;
(c) un avis ne doit pas contenir de liens et/ou de scripts ;
(d) un avis ne doit pas contenir d’informations fausses ou trompeuses ; et(e) l’avis doit être ajouté par le demandeur et doit se rapporter au participant dont le demandeur a reçu une réponse et/ou avec lequel le demandeur a conclu un accord.
14.5 Peintre24 prend un certain nombre de mesures pour s’assurer que les avis sont déposés par des demandeurs dont le projet a été (partiellement) exécuté par le participant concerné. Pour publier un avis, les demandeurs doivent avoir déposé une demande et avoir identifié le participant sur la plateforme comme étant celui qui a accepté et/ou exécuté (partiellement) le projet. Peintre24 n’autorise pas les avis rémunérés ou sponsorisés. Tous les avis sont donc publiés volontairement, sans contrepartie ni paiement. Peintre24 publie tous les avis valides postés.
Article 15 : Responsabilité
15.1 Le participant s’informera des modifications apportées aux conditions générales en les consultant régulièrement.
15.2 Peintre24 ne peut en aucun cas être tenu responsable des réclamations relatives à un litige entre le demandeur et le participant dans le cadre d’un contrat du participant avec le demandeur ou de la prestation d’un service à ce dernier. Le participant indemnisera Peintre24 en cas de litige qui pourrait survenir entre le demandeur et le participant concernant un manquement à une obligation du participant à l’égard du demandeur.
15.3 Peintre24 n’est pas lié par les accords conclus entre les participants et les demandeurs, que ce soit ou non par le biais du site web de Peintre24. Peintre24 n’offre aucune garantie en ce qui concerne : le niveau d’intérêt des demandeurs, la volonté de réaliser un projet, la solvabilité ou la capacité des demandeurs à payer les participants, l’exactitude des informations offertes par les demandeurs, la formation d’un accord réel pour la prestation de services entre le participant et le demandeur.
15.4 Peintre24 ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par le participant dans le cadre de l’accord conclu avec Peintre24, quelle que soit sa dénomination, sauf en cas de faute commise intentionnellement ou de négligence délibérée. Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée à un montant égal au montant total payé par le participant à Peintre24 au cours des 12 derniers mois.
15.5 Peintre24 a le droit de mettre (temporairement) la plateforme hors service ou de limiter son utilisation notamment si cela est nécessaire ou souhaitable pour l’entretien ou la modification de la plateforme, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à indemnisation à l’égard de Peintre24. Peintre24 n’est pas tenu d’en informer les participants (à l’avance ou autrement).
Article 16 : Droit de propriété
16.1 Le nom, les marques et les logos de Peintre24 ainsi que les sites web (et leur contenu) publiés par Peintre24 sont la propriété de Peintre24 et ne peuvent jamais être utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Peintre24. Le participant accepte que les données qu’il fournit à Peintre24, à l’exception de ses noms, marques et logos, deviennent la propriété exclusive de Peintre24. Peintre24 a le droit de publier ces données, en totalité ou en partie, sur les sites web édités par Peintre24 ou dans des documents de marketing, sans devoir aucune compensation au participant. Le participant autorise Peintre24 à publier sur un support en ligne ou hors ligne les éléments suivants : son nom et sa raison sociale, son profil sur Peintre24, ses qualifications et son appartenance à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et avis sur les services de Peintre24, les commentaires, avis, photos et notes de satisfaction des demandeurs ainsi que les photos offertes par le participant à Peintre24 pour promouvoir les services du participant ou de Peintre24. Le participant garantit qu’il détient tous les droits sur le contenu fourni à Peintre24 et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Peintre24 se réserve à tout moment le droit de refuser ou de supprimer tout contenu susceptible de ne pas respecter les règles éditoriales ou de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.
16.2 Peintre24 peut réaliser une enquête pour inviter les demandeurs à fournir des commentaires, des évaluations, des photos et des notes de satisfaction concernant les services fournis par les participants. À cette fin, le participant accepte que Peintre24 contacte ses clients. Le participant accepte que toutes les informations obtenues par Peintre24 par ce biais deviennent la propriété exclusive de Peintre24 et peuvent être publiées en tout ou en partie sur des sitesweb édités par Peintre24 ou dans des documents marketing sans aucune compensation pour le participant. Le participant accepte que les demandeurs fournissent des commentaires et des évaluations sur les services fournis. Peintre24 n’est en aucun cas responsable des commentaires, des avis, des photos et des notes de satisfaction des demandeurs publiés sur les sites web édités par Peintre24. En outre, le participant reconnaît qu’il n’est pas autorisé à reproduire, publier, utiliser ou faire de la publicité avec ces informations sans l’accord écrit préalable de Peintre24. Toute utilisation non approuvée des informations susmentionnées peut donner lieu à des poursuites judiciaires, à la résiliation du compte du participant sur Peintre24 et à la dissolution de l’accord correspondant.Article 17 : Indemnisation 17.1 Le participant indemnise Peintre24, y compris les actionnaires, les administrateurs, les participants, le personnel de Peintre24, les successeurs légaux et les cessionnaires (les parties indemnisées) contre toutes les réclamations de tiers, quelle que soit leur dénomination et leur nature, qui sont liées de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au travail effectué par le participant pour les demandeurs ou les relations de ceux-ci.
Article 18 : Confidentialité
18.1 Le participant doit respecter les règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les demandes de devis reçues par le participant de la part de Peintre24 ne peuvent pas être transmises à des tiers et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles les données personnelles ont été fournies, c’est-à-dire la soumission d’une offre de prix. Il est strictement interdit au participant de transmettre ses demandes à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ou à d’autres prestataires de service ou sous-traitants. Si Peintre24 s’en aperçoit, le compte du participant sera supprimé et une amende de 500 € par demande transmise sera imposée.
Article 19 : Nullité partielle
19.1 Si une ou plusieurs dispositions ou une partie des présentes conditions générales ou une partie du contrat sous-jacent sont nulles ou annulées, le contenu des dispositions des présentes conditions générales n’est pas affecté à d’autres égards et le contrat sous-jacent reste intact.
19.2 Les articles suivants restent applicables en tant que clauses post-contractuelles si le contrat a été résilié, quelle que soit la manière dont il a été résilié : 8.1 – 8.5, 8.7 – 8.8, 10.5, 13.7, 15.2 – 18.1, 18.3, 19.1 – 19.2.
Article 20 : Loi applicable
20.1 Tous les litiges découlant d’un accord entre Peintre24 et le participant, ou s’y rapportant, seront exclusivement tranchés par le tribunal compétent de France, à moins que Peintre24 ne préfère soumettre le litige au tribunal compétent du territoire du participant.
20.2 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.